Notre offre en juridique

 

Au cours de la vie de votre entreprise, vous serez amené à faire évoluer votre structure : nomination d'un nouveau gérant, augmentation de capital... Nous serons là pour vous accompagner dans ces formalités. 

 

Détail des prestations juridiques

Constitution de société

  • Choix de la forme juridique (impacts sociaux et fiscaux)

  • Rédaction de statuts

  • Formalités (CCI /Chambre de Métiers - annonce légale - dépôt Greffe - enregistrement)

 

Vie de l'entreprise

 

  • Prestations juridique annuelle
    > Rapport de gestion et rapports divers
    > Conseil d’administration (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
    > Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, ...)
    > Formalités de dépôt des comptes au Greffe

  • Décisions extraordinaires
    > Augmentation ou réduction du capital social
    > Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
    > Transformation de la société en une autre forme juridique

  • Rédaction de conventions diverses
    > Pacte d’associés ou d’actionnaires
    > Convention de prestations de service
    > Convention de trésorerie
    > Convention d’intégration fiscale
    > Abandon ou cession de créances

  • Opérations particulières

> Opérations de restructurations : Transmission universelle de patrimoine, fusion

  • Dissolution et liquidations de sociétés

Autres

 

  • Baux commerciaux et avenants

  • Statut du conjoint

Nos prestations juridiques étant régies par les textes des articles 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 59 de la loi du 31 décembre 1971. Cette offre ne peut s'adresser qu'aux clients pour lesquels nous assurons une mission d'expertise comptable et à titre accessoire de cette mission*.

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