Coronavirus : Aide pour faciliter l'accès au crédit 

Date de mise à jour : 27/03/2020

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Pour faire face au difficultés de trésorerie probable des entreprises, l'Etat a mis en place un ensemble de mesure pour faciliter l'accès du crédit bancaire aux entreprises.

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La garantie de l'Etat

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Entre le 16/03/20 et le 31/12/20, l'Etat accorde une garantie de 90 % aux prêts consentis par les banques aux entreprises : Artisans, Professions libérales, Microentrepreneurs et Associations ayant une activité économique.

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Toutes ces entreprises sont éligibles à ce dispositif, sous réserve :

 

• qu'elles ne soient pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

• qu'elles respectent les délais de paiement qui ont pu leur être accordés.

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La garantie couvre le crédit en principal, ainsi que les intérêts et accessoires.

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Les crédits assurés doivent présenter les caractéristiques suivantes :

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• Les crédits couverts par la garantie doivent obligatoirement comporter un différé d'amortissement de 12 mois et une durée d'amortissement comprise entre 12 et 60 mois.

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Le montant du crédit garanti est encadré par les contraintes suivantes :

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• 25 % du chiffre d'affaires du dernier exercice (ou du dernier bilan établi) pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019 ;

• La masse salariale estimée des deux premières années d'activité pour les entreprises crées depuis le 1er janvier 2019 ;

• par exception, jusqu'à 2 fois la masse salariale du dernier exercice pour les entreprises innovantes.