Coronavirus : Aide pour faciliter l'accès au crédit 

Date de mise à jour : 27/03/2020

Pour faire face au difficultés de trésorerie probable des entreprises, l'Etat a mis en place un ensemble de mesure pour faciliter l'accès du crédit bancaire aux entreprises.

La garantie de l'Etat

Entre le 16/03/20 et le 31/12/20, l'Etat accorde une garantie de 90 % aux prêts consentis par les banques aux entreprises : Artisans, Professions libérales, Microentrepreneurs et Associations ayant une activité économique.

Toutes ces entreprises sont éligibles à ce dispositif, sous réserve :

 

  • qu'elles ne soient pas en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

  • qu'elles respectent les délais de paiement qui ont pu leur être accordés.

La garantie couvre le crédit en principal, ainsi que les intérêts et accessoires.

Les crédits assurés doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • Les crédits couverts par la garantie doivent obligatoirement comporter un différé d'amortissement de 12 mois et une durée d'amortissement comprise entre 12 et 60 mois.

Le montant du crédit garanti est encadré par les contraintes suivantes :

  • 25 % du chiffre d'affaires du dernier exercice (ou du dernier bilan établi) pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019 ;

  • La masse salariale estimée des deux premières années d'activité pour les entreprises crées depuis le 1er janvier 2019 ;

  • par exception, jusqu'à 2 fois la masse salariale du dernier exercice pour les entreprises innovantes.

© 2018 par CECAM CONSEIL Créé par nous pour vous

  • s-linkedin